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Revue : | Note d'Infos |
N° de la revue |
200 |
Page(s) |
p. 17-25 |
Ref |
85837 |
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La mise en œuvre des normes IFRS a considérablement fait évoluer le droit comptable européen et a un impact sur le plan comptable général applicable aux PME. Alors que la comptabilité française reposait jusque là sur une approche juridique et patrimoniale de l'entreprise, le droit comptable s'oriente vers une approche économique de la valorisation des actifs. Le PCG (plan comptable général) définit un actif comme étant " un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise ". Par ailleurs, un bien, pour être comptabilisé à l'actif du bilan d'une entreprise, doit remplir plusieurs conditions : les avantages économiques dégagés par le bien doivent profiter à l'entreprise, son coût doit être fiable et le bien doit avoir une valeur significative. Reste à déterminer le coût d'entrée d'un actif au bilan. En outre, les nouvelles règles comptables modifient les règles de dépréciation des actifs et introduit, dans la comptabilisation et l'amortissement des immobilisations corporelles, une nouvelle approche par composants. Les éléments des immobilisations corporelles doivent être identifiés et comptabilisés séparément. Les entreprises ont l'obligation d'évaluer les actifs à la clôture des comptes par des tests de dépréciation. La première application du règlement sur l'amortissement et la dépréciation des actifs impose de choisir entre la méthode prospective et la méthode rétrospective. La méthode prospective semble plus simple que la méthode rétrospective car ses impacts potentiels sont moins nombreux. Enfin, le nouveau plan comptable définit les provisions comme étant un passif dont l'échéance ou le montant est probable et opère une distinction entre les passifs qui doivent faire l'objet d'une provision et les passifs éventuels qui ne doivent pas être comptabilisés mais mentionnés dans l'annexe.
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PCG | NORME COMPTABLE | CONVERGENCE DU PCG | ACTIF | PASSIF | AMORTISSEMENT | PROVISION | DEPRECIATION | JUSTE VALEUR | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS | IFRS | PME | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/12/2002 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 A-13-05 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions. Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/12/2005 Décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/11/2005 |
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